L'imposition des FERR transmis au conjoint au décès

Bien que les Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) soient en principe entièrement imposables au décès du détenteur, il est possible pour celui-ci de le transmettre à son conjoint (ou conjoint de fait) en franchise d'impôt.

Pour voir comment un tel transfert peut être effectué, prenons pour exemple la situation de deux résidents du Canada : Pierre, récemment décédé, et sa conjointe, Johanne.

Si le conjoint est désigné « rentier successeur » dans le document du régime

Si Johanne a été désignée rentier successeur du FERR de Pierre, seul le revenu que Pierre a tiré du FERR de son vivant l'année de son décès sera inclus dans sa déclaration finale. Johanne étant devenue automatiquement titulaire du FERR à la date du décès de Pierre, elle en touche les revenus depuis cette date, et si Pierre n'avait pas reçu, de son vivant, l'intégralité du paiement annuel minimum du FERR, le montant restant lui sera versé.

Si le conjoint est désigné « bénéficiaire » dans le document du régime

Si Johanne est l'unique bénéficiaire du FERR et si le montant admissible du FERR est intégralement et directement transféré au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou au FERR de Johanne (ou s'il est utilisé pour acheter une rente admissible) au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du décès de Pierre, la valeur du FERR sera incluse dans la déclaration de revenus de Johanne l'année du transfert, et non dans la déclaration finale de Pierre. Johanne pourra alors demander une déduction spéciale correspondant au montant admissible, de sorte qu'aucun impôt sur ce montant ne sera exigible.

Le montant admissible est généralement la pleine valeur du FERR, moins toute partie du versement annuel minimum non reçu par Pierre l'année de son décès. Ainsi, ce versement minimum pourra devoir être déclaré, en tout ou en partie, par Johanne.

Si les critères précis de l'ARC à cet égard ne sont pas satisfaits, le liquidateur de la succession de Pierre devra inclure la valeur du FERR dans la déclaration finale du défunt. Toutefois, le liquidateur pourrait, dans la déclaration finale, demander une déduction correspondant aux revenus du FERR versés à Johanne. C'est alors celle-ci qui devrait déclarer ces revenus l'année où elle les a reçus. Pour minimiser l'impôt à verser qui en résulterait, Johanne pourrait effectuer une cotisation spéciale à son REER/FERR pour le maximum admissible. Elle devra simplement s'assurer de le faire l'année de la réception des revenus du FERR de Pierre ou dans les 60 premiers jours de l'année civile suivante.

Si le conjoint n'est pas désigné rentier successeur ou bénéficiaire du FERR

Si le bénéficiaire désigné du FERR est la succession, ou si aucun rentier successeur ou bénéficiaire valide n'a été désigné, ou si la loi ne permet pas de faire une telle désignation (comme c'est souvent le cas au Québec), l'actif du FERR fera partie de la succession et, à ce titre, sera administré par le liquidateur.

Si le liquidateur et le fournisseur du FERR y consentent, toutefois, Johanne pourra devenir rentier successeur afin d'obtenir les avantages du transfert en franchise d'impôt.

Il existe un autre moyen d'effectuer un transfert du FERR en franchise d'impôt si Johanne est l'une des bénéficiaires du testament de Pierre :

1. Le liquidateur et Johanne doivent déposer un « choix conjoint » désignant un montant du FERR qui sera déclaré par Johanne l'année où le montant a été versé à la succession de Pierre, et non par le liquidateur dans la déclaration finale.
    
2. Pour recevoir la déduction permettant d'éviter l'impôt découlant du choix conjoint, Johanne effectuerait une cotisation spéciale à son REER/FERR pour le montant admissible l'année où il a été versé à la succession ou dans les 60 premiers jours de l'année civile suivante.

Différences importantes

Rentier successeur désigné :

• L'administration est plus simple.
• Le transfert en franchise d'impôt est automatique, limitant les besoins de planification et offrant plus de certitude quant au résultat final.

Bénéficiaire désigné :

• Le conjoint survivant et le liquidateur doivent prendre des mesures pour que le transfert s'effectue en franchise d'impôt.
• Cette stratégie offre toutefois plus de souplesse en matière de planification successorale parce qu'elle permet de déterminer quelle proportion de la valeur du FERR – une partie, la valeur intégrale, ou aucune partie – sera incluse dans la déclaration finale du défunt.

Ni rentier successeur ni bénéficiaire désigné :

• Cette stratégie permet d'effectuer une planification plus poussée et d'obtenir plus de certitude quant au résultat final au chapitre de l'imposition si le liquidateur prend les mesures nécessaires et si le testament a été rédigé de la bonne manière.

Il est conseillé de passer en revue votre situation et vos objectifs avec vos conseillers financier, en fiscalité et juridique pour déterminer la stratégie successorale la plus efficace pour les atteindre, y compris en ce qui a trait au choix de liquidateur.