19 mai 2020

FAQ sur le plan d’intervention économique destiné aux entreprises pour répondre à la COVID-19

i) Programmes de secours offerts aux conseillers indépendants

Existe-t-il un programme d’aide destiné aux conseillers indépendants qui ne sont pas constitués en société?

Vous n’êtes pas constitué en société, mais vous avez des employés? Il est possible que vous soyez admissible à des mesures de soutien aux entreprises. Si vous êtes un travailleur autonome et que vous n’employez pas d’employé, vous pouvez demander la Prestation d’urgence du Canada (PCU).

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce programme est destiné aux travailleurs qui : • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;

ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi ou les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Lorsque le demandeur présente une demande, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines. Lorsqu’il présente des demandes pour les périodes de prestations suivantes, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de quatre semaines pour laquelle il présente une demande.

La demande de PCU est faite en votre nom personnel.

En ce qui concerne votre entreprise, il existe différents programmes gouvernementaux.

La SSUC est une subvention offerte pour une période de douze semaines, du 15 mars au 6 juin 2020, qui pourra correspondre jusqu’à 75 % de la rémunération admissible versée à chaque employé admissible par une entité admissible (employeur admissible) qui y a droit, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. Un employeur admissible, y compris un entrepreneur, qui subit une baisse de ses revenus admissibles d’au moins 15 % en mars 2020 et d’au moins 30 % dans les mois suivants d’avril et de mai, par rapport à ses revenus admissibles pour la même période en 2019 (ou, dans certaines circonstances, à la moyenne de ses revenus en janvier et février 2020), aura droit à la subvention salariale.

Un employeur admissible désigne :

une société (à l’exception d’une institution publique) qui n’est pas exemptée de l’impôt de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi);
un particulier (y compris une fiducie);
un organisme de bienfaisance enregistré (autre qu’une institution publique);
une personne exemptée de l’impôt de la partie I de la Loi (à l’exception d’une institution publique) qui est, selon le cas :
- une organisation agricole;
- une chambre de commerce;
- une société de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif;
- une organisation ou association ouvrière;
- une association de bienfaisance ou de secours mutuels;
- une organisation à but non lucratif;
- une société de personnes dont tous les associés sont visés par la présente énumération.

Pour avoir droit à la subvention salariale à l’égard d’une période de demande, un employeur admissible doit remplir les conditions suivantes :

il avait, le 15 mars 2020, un compte de retenues sur la paie à l’ARC;
il a subi la baisse de revenus requise pour une ou plusieurs périodes de demande;
il a fait une demande au titre de la subvention pour la période de demande, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant octobre 2020;
le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’employeur admissible atteste que la demande visée ci-dessus est complète et exacte quant à tous les éléments importants.

Subvention salariale temporaire

Les entreprises qui ne sont pas admissibles à la SSUC pourraient être admissibles à la Subvention salariale temporaire. La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’ARC.

Vous êtes un employeur admissible si vous êtes un ou une :

particulier (excluant les fiducies);
société de personnes;
organisme sans but lucratif;
organisme de bienfaisance enregistré; ou
société privée sous contrôle canadien (y compris une société coopérative).

Vous devez avoir un numéro d’entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant auprès de l’ARC le 18 mars 2020, et payer un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible. Un employé admissible est une personne qui est employée au Canada.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Vous pourriez aussi être admissible au CUEC. Le CUEC permettra d’offrir des prêts pouvant atteindre 40 000 $ aux entreprises qui ont versé de 20 000 $ à 1,5 M$ en salaires en 2019. Le remboursement de 75 % du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt. Le prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022; il est par la suite converti en un prêt à cinq ans assorti d’un taux d’intérêt annuel de 5 %.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Il existe un nouveau programme d’aide destiné aux propriétaires de petites entreprises qui louent un bureau. L’AUCLC offre des prêtssubventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour qu’ils puissent réduire d’au moins 75 %, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées.

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris des organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et
qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19. Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Report des paiements d’impôt sur le revenu et des paiements de TPS/TVH

Vous pouvez aussi reporter les paiements d’impôt sur le revenu et les paiements de TPS/TVH. Les soldes d’impôt sur le revenu des particuliers et les acomptes provisionnels, qui auraient normalement été exigibles le 30 avril et le 15 juin 2020, respectivement, peuvent être reportés jusqu’au 1er septembre 2020, sans intérêts ni pénalités.

Les versements de TPS/TVH devenus exigibles à compter du 27 mars et jusqu’au 30 juin 2020 peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2020, sans intérêts ni pénalités.

Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 10 G$ de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises. La BDC collabore avec les institutions financières pour accorder conjointement des prêts à terme pouvant atteindre 6,25 M$ aux PME afin de couvrir leurs besoins en trésorerie opérationnelle. EDC collabore avec les institutions financières pour accorder aux PME de nouveaux crédits à l’exploitation et prêts à terme sur capacité d’autofinancement pouvant atteindre 6,25 M$.

Un conseiller indépendant n’ayant pas d’employé peut-il présenter une demande dans le cadre d’un des régimes de revenu?

La SSUC est offerte aux entreprises qui possédaient un compte du programme de retenues à la source auprès de l’ARC le 15 mars 2020 et qui répondent à tous les autres critères d’admissibilité. Le CUEC est offert aux entreprises dont la masse salariale annuelle se situait entre 20 000 $ et 1,5 M$ en 2019 (selon le feuillet T4SUM [Sommaire de la rémunération payée] de 2019) et qui répondent à tous les autres critères d’admissibilité. Par conséquent, un conseiller indépendant n’ayant pas d’employé ne sera pas admissible à l’un ou l’autre de ces programmes.

La PCU représente le programme qui s’adresserait à un conseiller indépendant n’ayant pas d’employé, à condition qu’il réponde à tous les critères d’admissibilité. Le demandeur doit notamment avoir gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de sa demande. Selon le site Web de l’ARC, les propriétaires de petites entreprises peuvent tirer un revenu de celles-ci sous la forme d’un salaire, d’un revenu d’entreprise ou de dividendes. Pour déterminer son admissibilité à la PCE :

le propriétaire qui tire un salaire de son entreprise doit prendre en compte son salaire avant impôt;
le propriétaire qui reçoit un revenu d’entreprise doit prendre en compte son revenu net avant impôt (revenu brut diminué des dépenses);
le propriétaire qui reçoit un revenu de dividendes doit le considérer comme un revenu de travail indépendant, à condition qu’il provienne de dividendes non déterminés (généralement versés à partir du revenu d’entreprise imposé au taux d’imposition des petites entreprises).

Par conséquent, selon l’interprétation de l’ARC, un conseiller indépendant serait admissible s’il est propriétaire unique ou constitué en société à condition de remplir tous les critères d’admissibilité, y compris les critères susmentionnés.

Les programmes suivants sont aussi offerts aux conseillers indépendants n’ayant pas d’employé.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Il existe un nouveau programme d’aide destiné aux propriétaires de petites entreprises qui louent un bureau. L’AUCLC offre des prêts subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour qu’ils puissent réduire d’au moins 75 %, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées.

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris des organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et
qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID-19 ont diminué d’au moins 70 %. Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Report des paiements d’impôt sur le revenu et des paiements de TPS/TVH

Les versements de TPS/TVH devenus exigibles à compter du 27 mars et jusqu’au 30 juin 2020 peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2020, sans intérêts ni pénalités.

Programme de crédit aux entreprises (PCE)

ii) Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Critères d’admissibilité

Le CUEC est-il offert uniquement aux sociétés? La plupart des conseillers en assurance et en placement exploitent une entreprise individuelle : ont-ils accès au CUEC?

Les critères d’admissibilité sont les suivants :

L’emprunteur est une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
L’emprunteur est inscrit aux fins de l’impôt fédéral.
Le revenu d’emploi total versé par l’emprunteur au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $ CA et 1 500 000 $ CA.
L’emprunteur a un compte-chèques ou un compte d’exploitation d’entreprise actif auprès du prêteur, qui est sa principale institution financière. Ce compte a été ouvert le 1er mars 2020 ou avant et n’était pas en souffrance pour les facilités de prêt existantes auprès du prêteur, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
L’emprunteur n’a pas déjà utilisé le programme et ne fera pas de demande de soutien dans le cadre du programme auprès d’une autre institution financière.
L’emprunteur reconnaît son intention de poursuivre ses activités ou de reprendre ses activités.
L’emprunteur accepte de participer aux sondages postfinancement menés par le gouvernement du

Canada ou ses mandataires. L’emprunteur doit aussi confirmer chacun des énoncés suivants :

Il ne s’agit pas d’un organisme gouvernemental ni d’une entité appartenant à un organisme gouvernemental.
Il ne s’agit pas d’un syndicat, d’un organisme de bienfaisance, d’une organisation religieuse ou fraternelle, ni d’une entité appartenant à un tel organisme ou, si c’est le cas, il s’agit d’une société T2 ou T3010 enregistrée qui tire une partie de ses revenus de la vente de biens ou de services.
Il ne s’agit pas d’une entité appartenant à des personnes détenant des fonctions politiques.
Il ne s’agit pas d’une entité qui encourage la violence, incite à la haine ou discrimine en fonction du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’ethnie, de la religion, de la culture, de la région, de l’éducation, de l’âge ou d’un handicap mental ou physique.

Enfin, le produit du prêt au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes sera uniquement utilisé par l’emprunteur pour payer des frais d’exploitation non reportables de l’emprunteur, y compris, sans s’y limiter, la paie, le loyer, les services publics, les assurances, la taxe foncière et les obligations régulières prévues au titre du service de la dette. Il ne peut pas être utilisé pour financer des paiements ou des dépenses comme le remboursement anticipé ou le refinancement d’une dette existante, le versement de dividendes ou de distributions, ou encore l’augmentation de la rémunération des membres de la direction.

Le conseiller qui embauche deux ou trois assistants peut-il demander le CUEC, même s’il reçoit des honoraires de services durant cette période? Répond-il au critère selon lequel son revenu est touché par la pandémie?

Les dispositions juridiques relatives au CUEC n’ont pas encore été diffusées ou adoptées; cependant, les annonces faites par le gouvernement fédéral donnent à penser que le CUEC est offert aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif. Selon le site Web du gouvernement (https://ceba-cuec.ca/fr/), ce programme procure un financement aux entreprises et aux organismes à but non lucratif dont revenus ont été temporairement réduits, mais il ne semble pas y avoir une telle exigence.

Les critères d’admissibilité sont les suivants :

L’emprunteur est une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
L’emprunteur est inscrit aux fins de l’impôt fédéral.
Le revenu d’emploi total versé par l’emprunteur au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $ CA et 1 500 000 $ CA*.
L’emprunteur a un compte-chèques ou un compte d’exploitation d’entreprise actif auprès du prêteur, qui est sa principale institution financière. Ce compte a été ouvert le 1er mars 2020 ou avant et n’était pas en souffrance pour les facilités de prêt existantes auprès du prêteur, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
L’emprunteur n’a pas déjà utilisé le programme et ne fera pas de demande de soutien dans le cadre du programme auprès d’une autre institution financière.
L’emprunteur reconnaît son intention de poursuivre ses activités ou de reprendre ses activités.
L’emprunteur accepte de participer aux sondages postfinancement menés par le gouvernement du Canada ou ses mandataires.

* L’embauche d’assistants en ce moment ne permettrait pas au conseiller d’avoir accès au CUEC, car il doit avoir versé au moins 20 000 $ en salaires en 2019.

L’emprunteur doit aussi confirmer chacun des énoncés suivants :

Il ne s’agit pas d’un organisme gouvernemental ni d’une entité appartenant à un organisme gouvernemental.
Il ne s’agit pas d’un syndicat, d’un organisme de bienfaisance, d’une organisation religieuse ou fraternelle, ni d’une entité appartenant à un tel organisme ou, si c’est le cas, il s’agit d’une société T2 ou T3010 enregistrée qui tire une partie de ses revenus de la vente de biens ou de services.
Il ne s’agit pas d’une entité appartenant à des personnes détenant des fonctions politiques.
Il ne s’agit pas d’une entité qui encourage la violence, incite à la haine ou discrimine en fonction du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’ethnie, de la religion, de la culture, de la région, de l’éducation, de l’âge ou d’un handicap mental ou physique.

Utilisation des fonds

Le propriétaire d’entreprise peut-il utiliser le produit du prêt au titre du CUEC pour rembourser une dette existante?

Le CUEC a été mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC). Le produit du prêt au titre du CUEC peut être utilisé uniquement pour payer des frais d’exploitation non reportables, y compris, sans s’y limiter, la paie, le loyer, les services publics, les assurances, la taxe foncière et les obligations régulières prévues au titre du service de la dette. Il ne peut pas être utilisé pour financer des paiements ou des dépenses comme le remboursement anticipé ou le refinancement d’une dette existante, le versement de dividendes ou de distributions, ou encore l’augmentation de la rémunération des membres de la direction. On suppose que l’entente convenue entre l’emprunteur et l’institution financière aura défini les expressions « obligations régulières prévues au titre du service de la dette » et « remboursement anticipé ou refinancement d’une dette existante ».

Administration

Le client qui rembourse 30 000 $ du prêt au titre du CUEC et qui garde 10 000 $ doit-il fournir une preuve de l’utilisation des fonds? Qu’arrivera-t-il s’il dépense seulement une partie des 40 000 $, ou s’il conserve la somme en banque et rembourse 30 000 $?

Les institutions financières pourraient gérer cette situation de diverses façons, mais certaines verseront les fonds sous forme de marge de crédit renouvelable jusqu’au 31 décembre 2020, et le solde impayé du prêt sera converti en prêt à terme à cette date. Le remboursement du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt. Si une entreprise utilise le montant total de la marge de crédit d’ici au 31 décembre 2020 (sous réserve des restrictions susmentionnées applicables aux dépenses) le montant total sera converti en prêt à terme. Le remboursement du prêt par le propriétaire de l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt. Si le propriétaire de l’entreprise rembourse le prêt à une date ultérieure, il devra rembourser le montant total.

Les critères d’admissibilité sont les suivants :

L’emprunteur est une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
L’emprunteur est inscrit aux fins de l’impôt fédéral.
Le revenu d’emploi total versé par l’emprunteur au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $ CA et 1 500 000 $ CA.
L’emprunteur a un compte-chèques ou un compte d’exploitation d’entreprise actif auprès du prêteur, qui est sa principale institution financière. Ce compte a été ouvert le 1er mars 2020 ou avant et n’était pas en souffrance pour les facilités de prêt existantes auprès du prêteur, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
L’emprunteur n’a pas déjà utilisé le programme et ne fera pas de demande de soutien dans le cadre du programme auprès d’une autre institution financière.
L’emprunteur reconnaît son intention de poursuivre ses activités ou de reprendre ses activités.
L’emprunteur accepte de participer aux sondages post-financement menés par le gouvernement du Canada ou ses mandataires.

L’emprunteur doit aussi confirmer chacun des énoncés suivants :

Il ne s’agit pas d’un organisme gouvernemental ni d’une entité appartenant à un organisme gouvernemental.
Il ne s’agit pas d’un syndicat, d’un organisme de bienfaisance, d’une organisation religieuse ou fraternelle, ni d’une entité appartenant à un tel organisme ou, si c’est le cas, il s’agit d’une société T2 ou T3010 enregistrée qui tire une partie de ses revenus de la vente de biens ou de services.
Il ne s’agit pas d’une entité appartenant à des personnes détenant des fonctions politiques.
Il ne s’agit pas d’une entité qui encourage la violence, incite à la haine ou discrimine en fonction du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’ethnie, de la religion, de la culture, de la région, de l’éducation, de l’âge ou d’un handicap mental ou physique.

Les pénalités liées au CUEC sont-elles similaires à celles liées à la SSUC?

Malgré que nous ne connaissions pas encore tous les détails sur de nombreux aspects administratifs du CUEC, nous pouvons émettre des commentaires sur des dispositions liées à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui comportent des pénalités liées à la SSUC qui ne s’appliquent pas au CUEC, notamment :

Une nouvelle règle anti-évitement s’applique si une entité admissible (ou une personne avec laquelle il y a un lien de dépendance) conclut une transaction ou une série de transactions ou prend une mesure (ou omet de prendre une mesure) qui a pour effet de réduire les revenus admissibles de l’entité admissible pour la période de référence en cours, et il est raisonnable de conclure que l’un des principaux objectifs de la transaction, de la série, de la mesure ou de l’absence de mesure est de faire en sorte que l’entité admissible ait droit à la SSUC. Si la règle anti-évitement s’applique, l’entité admissible est réputée n’avoir subi aucune baisse de revenus aux fins du test de baisse des revenus et n’est donc pas admissible à la SSUC. En outre, si la règle anti-évitement s’applique, l’entité admissible est passible d’une nouvelle pénalité égale à 25 % du montant de la SSUC demandée.
Divulgation de l’identité du demandeur et de renseignements à son sujet. De nouvelles dispositions stipulent expressément que le Ministère (par ex., l’ARC) est autorisé à communiquer au public le nom de tout demandeur, sans réserve et sans justification spécifique, de la façon qu’il juge appropriée. Autrement dit, le nom de tout demandeur et, implicitement, le fait que son entreprise ait été durement éprouvée en raison de la COVID-19, pourraient être divulgués au public, peu importe que l’entité soit admissible ou non à la SSUC. L’ARC a fait savoir qu’elle avait l’intention de publier une liste de tous les employeurs qui ont demandé la subvention.

D’application générale, les pénalités suivantes en vertu de la LIR pourraient s’appliquer aux deux programmes :

3. Peine en cas de faute lourde. Les énoncés et les omissions peuvent déclencher l’imposition d’une peine pour faute lourde en vertu du paragraphe 163(2). Si une personne fait un faux énoncé ou commet une omission (y prend part, consent ou donne acquiescement), sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, elle est passible d’une pénalité pouvant correspondre jusqu’à 50 % de l’impôt déclaré en moins ou des crédits d’impôt déclarés en trop en lien avec l’énoncé faux ou l’omission. La pénalité peut être particulièrement significative pour la personne qui doit signer l’attestation dans le cadre des demandes, ainsi que pour toute personne prenant part à la préparation des demandes liées aux programmes de prestations. La pénalité s’applique, peu importe si la SSUC a été versée ou non. Elle pourrait aussi s’appliquer dans le cas du CUEC. Nous continuons de surveiller de près les annonces, les dispositions législatives et les interprétations de l’ARC pour des références propres au CUEC.

Le paragraphe 239(1.1) de la Loi s’appliquera vraisemblablement à l’employeur faisant une attestation fausse ou trompeuse dans le cadre de la demande de SSUC. Il s’agit d’une infraction criminelle pouvant donner lieu à une amende pouvant atteindre jusqu’à 200 % du montant de la demande inappropriée et deux ans d’emprisonnement pour le responsable de l’attestation. La pénalité pourrait aussi s’appliquer dans le cas du CUEC. Nous continuons de surveiller de près les annonces, les dispositions législatives et les interprétations de l’ARC pour des références propres au CUEC.

La part de 10 000 $ du prêt qui fait l’objet d’une radiation estelle considérée comme un revenu imposable?

Bien que cela ne soit pas encore spécifié sur le site Web de l’ARC, le montant de 10 000 $ faisant l’objet d’une radiation sera vraisemblablement considéré comme une aide reçue d’un gouvernement et, par conséquent, devra être inclus dans le calcul du revenu imposable du bénéficiaire en vertu de l’alinéa 12(1)(x) de la LIR. Le traitement au titre de revenu imposable est conforme à celui de toutes les autres formes de financement annoncées jusqu’à présent en réaction à la COVID-19.

iii) Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Mon entreprisve est constituée en société et compte trois employés, y compris moi-même. Puis-je demander la SSUC en raison de mon revenu personnel en tant qu’employé?

L’employé avec lien de dépendance (par ex., un propriétaire exploitant) est admissible à la SSUC si une rémunération admissible lui a été payée pour la période du 1er janvier au 15 mars 2020, à l’exception de toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé n’était pas rémunéré (la « rémunération de base »). La rémunération admissible désigne les formes les plus fréquentes de rémunération faisant l’objet de retenues à la source, notamment le salaire, le traitement et les honoraires pour des services. Elle ne comprend pas les allocations de retraite, les avantages liés aux options d’achat d’actions à l’intention des employés, les sommes qui seront restituées à l’employé ou les sommes versées en trop à un employé en vue d’accroître le montant de la SSUC demandée par l’entité admissible.

La demande de SSUC est limitée au moins élevé des montants suivants :

100 % de la rémunération qui vous est versée chaque semaine;
75 % de votre rémunération de base;
847 $.

Pour obtenir un exemple de la façon dont la rémunération admissible est calculée dans le cas d’un employé sans lien de dépendance, consultez l’exemple 11 de la question no 20 de la FAQ à laquelle mène le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/ subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html

Les sociétés imposables peuvent demander la SSUC. Les sociétés professionnelles dont l’actionnaire unique est membre d’une profession libérale (par ex., un médecin) ont pu enregistrer une forte réduction du revenu de la pratique médicale. Dans cet exemple, le médecin est-il admissible?

Les dispositions législatives s’appliquent aussi aux actionnaires uniques. Une règle spéciale s’appliquera toutefois dans le cas d’employés ayant un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée lors de toute période de paie entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu’à concurrence d’une prestation maximale correspondant au montant le moins élevé entre 847 $ par semaine et 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise. La subvention sera offerte uniquement aux employés avec lien de dépendance embauchés avant le 16 mars 2020.

Il pourra recevoir la subvention si son revenu brut a baissé d’au moins 15 % en mars, de 30 % en avril et de 30 % en mai.Les programmes suivants sont aussi offerts aux propriétaires d’entreprises admissibles.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris des organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et
qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID-19 ont diminué d’au moins 70 %. Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Report des paiements d’impôt sur le revenu et des paiements de TPS/TVH

Les versements de TPS/TVH devenus exigibles à compter du 27 mars et jusqu’au 30 juin 2020 peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2020, sans intérêts ni pénalités.

Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Comment le revenu est-il calculé pour le programme de subventions salariales? Les dépenses sont-elles déduites?

Les dépenses ne sont pas déduites dans le calcul servant à déterminer la baisse du revenu. Le revenu correspond au chiffre d’affaires. Si l’admissibilité était fondée sur le produit financier ou le bénéfice net, les dépenses seraient prises en compte. Le test de baisse des revenus est fondé sur le « revenu admissible » au cours des mois visés. Selon la loi, le revenu admissible s’entend des rentrées de sommes d’argent et d’autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours de ses activités normales au Canada pour une période donnée. Ces rentrées proviennent généralement de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation, par d’autres, des ressources de l’employeur.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul :

les éléments extraordinaires;
les sommes provenant des personnes ou sociétés de personnes ayant un lien de dépendance avec l’employeur;
les sommes provenant de la SSUC demandée et tout droit à une subvention salariale de 10 %; • les montants au titre du capital.

Tous ces éléments sont établis conformément aux pratiques comptables habituelles de l’employeur (une nouvelle expression intégrée au paragraphe 125.7(4) de la Loi), mais celui-ci peut choisir d’établir ses revenus selon la méthode de comptabilité de caisse pour toutes les périodes de demande.

Qu’arrive-t-il si une société a commencé cette année à rémunérer un employé et qu’elle émet un relevé T4A n’indiquant aucune retenue à la source?

Les versements de retenues à la source doivent être effectués en fonction du montant mensuel moyen des retenues et leur fréquence varie d’hebdomadaire à trimestrielle. Même si l’entreprise a démarré cette année et qu’elle compte des employés (même un seul), elle doit effectuer des versements de retenues à la source. Pour avoir droit à la subvention salariale temporaire de 10 %, vous devez avoir un numéro d’entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant auprès de l’ARC le 18 mars 2020, et payer un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à une personne qui est employée au Canada.

Pour en savoir plus, consultez le site suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jourcovid-19/foire-aux-questions-subvention-salariale-temporaire-petitesentreprises.html

En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, la rémunération admissible d’un employé admissible désigne les sommes qui lui sont payées à titre de salaires, de traitements, d’autres rémunérations, de certains avantages imposables (pourvu que ces sommes soient réellement versées), d’honoraires, de commissions ou d’autres sommes payées pour des services. Ce sont des sommes à l’égard desquelles un employeur admissible serait généralement tenu d’effectuer des retenues à la source et de les remettre à l’ARC. La rémunération admissible ne comprend pas les sommes suivantes :

une allocation de retraite;
une somme réputée avoir été reçue par l’employé admissible à titre d’avantage relatif à un emploi en vertu d’une convention relative à une option d’achat d’actions;
toute somme reçue dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit restituée, directement ou indirectement, à l’employeur admissible ou à une autre personne (ou société de personnes) avec laquelle il a un lien de dépendance, ou conformément aux instructions de l’employeur admissible;
toute somme payée relativement à une semaine d’une période de demande si, dans le cadre d’un arrangement impliquant l’employé admissible et l’employeur admissible, les énoncés ciaprès s’appliquent :
la somme excède la rémunération de base de l’employé admissible;
- après la période de demande, il est raisonnable de s’attendre à ce que l’employé admissible reçoive une rémunération hebdomadaire inférieure à sa rémunération de base;
- l’un des objets principaux de l’arrangement est d’augmenter le montant de la subvention salariale.

Une rémunération de base correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à un employé admissible par un employeur admissible durant la période du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020. Cependant, toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé n’était pas rémunéré est exclue du calcul.

En règle générale, pour avoir droit à la SSUC, l’employeur doit subir une baisse des revenus admissibles avant de déterminer la rémunération admissible. Il existe deux méthodes pour déterminer la baisse de revenus. Pour une société qui a démarré ses activités, la période de référence fait appel à une autre méthode.

Périodes de demande	Baisse de revenus requise	Périodes de référence à comparer selon l’approche générale	Périodes de référence à comparer selon l’autre approche
Du 15 mars au 11 avril 2020	15%	Mars 2020 par rapport à mars 2019	Mars 2020 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020
Du 12 avril au 9 mai 2020	30%	Avril 2020 par rapport à avril 2019	Avril 2020 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020
Du 10 mai au 6 juin 2020	30%	Mai 2020 par rapport à mai 2019	Mai 2020 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020

Comment les sociétés liées peuvent-elles être admissibles? Par exemple, deux sociétés en exploitation appartiennent à une société de portefeuille, mais une seule société en exploitation est admissible en raison d’une baisse de 15 % ou 30 % des revenus.

Il existe des règles spéciales pour calculer le revenu admissible d’un groupe d’employeurs admissibles.

Selon l’ARC :

« Le revenu admissible d’un employeur admissible est généralement établi selon ses pratiques comptables habituelles. Par conséquent, si un groupe d’employeurs admissibles prépare généralement ses états financiers sur une base consolidée, chaque membre du groupe établira son revenu admissible conformément à ces états. Cependant, chacun des membres d’un tel groupe peut déterminer son revenu admissible de façon distincte et non fondée sur les états financiers consolidés, pourvu que tous le déterminent de la même façon. »

Toutes les sociétés liées (Société A, Société B et société de portefeuille) doivent convenir de déterminer leur revenu admissible distinctement.

Par exemple, Société A possède toutes les actions de Société B. Les deux sociétés sont des employeurs admissibles. Société A prépare ses états financiers de façon consolidée aux fins comptables. Supposons qu’il n’y a aucun revenu intersociétés. Ci-dessous sont présentés le revenu admissible de chacune des sociétés de même que leur revenu admissible sur une base consolidée pour mars 2019 et mars 2020.

	Revenu admissible en mars 2019	Revenu admissible en mars 2020	Baisse du revenu admissible en mars 2020 par rapport à mars 2019
Société A	1 000 000 $	1 000 000 $	0%
Société B	1 000 000 $	800 000 $	20%
Total sur une base consolidée	2 000 000 $	1 800 000 $	10%

Conformément à leurs pratiques comptables habituelles, Société A et Société B n’auront pas droit à la subvention salariale, car selon leur revenu admissible établi sur une base consolidée, elles n’ont pas subi la baisse de revenus requise d’au moins 15 %. En conséquence, Société A et Société B ont convenu de déterminer leur revenu admissible distinctement. Dans ce cas, Société A n’aura pas droit à la subvention salariale, étant donné qu’elle n’a pas subi la baisse de revenus requise d’au moins 15 %, alors que Société B y aura droit, car son revenu admissible a baissé de plus de 15 %.

iv) Subvention salariale temporaire

La subvention salariale de 75 % annule-t-elle la subvention de 10 %?

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) fournit une subvention salariale de 75 % aux employeurs admissibles pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 semaines. Pour les employeurs qui ne sont pas admissibles à la SSUC, la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’ARC.

Vous êtes un employeur admissible si vous êtes un ou une :

particulier (excluant les fiducies);
société de personnes;
organisme sans but lucratif;
organisme de bienfaisance enregistré; ou
société privée sous contrôle canadien (y compris une société coopérative).

Vous avez un numéro d’entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant auprès de l’ARC le 18 mars 2020, et payez un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible.

Un employé admissible est une personne qui est employée au Canada.

La subvention salariale incite-t-elle les gens à rester chez eux alors qu’ils devraient retourner au travail? Sert-elle à payer les employés pour qu’ils restent à la maison?

Il existe deux types de subventions salariales, conçues pour aider les employeurs à conserver leurs employés et leur apporter un certain répit. Puisque la plupart des entreprises ont été contraintes de fermer, leurs revenus ont baissé; les subventions salariales sont des mesures de soutien pour éviter que les employeurs mettent à pied leurs employés ou pour les aider à les réembaucher. Contrairement au programme initial de subventions salariales de 10 % qui permettait aux employeurs admissibles d’effectuer des retenues à la source selon les règles habituelles, mais qui aurait pour effet de réduire le montant des retenues versées à l’ARC, la SSUC permet le transfert de liquidités du gouvernement à l’employeur.

La subvention salariale originale temporaire de 10 % destinée aux petites entreprises s’ajoute-t-elle à la SSUC de 75 %?

Les deux subventions existent toujours, mais il n’est pas possible de demander les deux en même temps. La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est une mesure de trois mois qui permet aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’ARC; elle peut atteindre 1 350 $ par employé et 25 000 $ par employeur. Elle n’est pas conditionnelle à une perte de revenus, alors que le versement de la SSUC exige notamment une diminution du revenu admissible. L’employeur qui n’est pas admissible à la SSUC peut demander la Subvention salariale temporaire.

v) Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le nouveau programme d’aide gouvernementale pour le loyer destiné aux petites entreprises est-il utile aux propriétaires de petites entreprises qui sont constitués en société et qui sont propriétaires de l’immeuble où ils travaillent? Par exemple, peuvent-ils profiter de la subvention pour continuer de se verser un revenu locatif, s’ils sont à la fois propriétaires et locataires?

L’AUCLC est un nouveau programme à propos duquel les premiers renseignements ont été annoncés le 24 avril, mais les détails définitifs ne sont pas encore connus. Il s’agit d’un programme conjoint du gouvernement fédéral et des provinces, qui sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). À l’heure actuelle, il semble que le propriétaire et le locataire pourraient être une seule et même entité s’ils sont tous les deux « admissibles » au programme.

L’AUCLC procure un soutien aux petites entreprises au moyen de prêts ou de prêts-subventions aux propriétaires qui réduisent les loyers d’avril, de mai et de juin que paient de petites entreprises.

Si une petite entreprise locataire est admissible au programme et que le propriétaire de l’immeuble commercial admissible où l’entreprise est située accepte de participer au programme, la responsabilité de payer le loyer pour les mois d’avril, mai et juin 2020 sera répartie comme suit :

la petite entreprise locataire admissible devra payer 25 % du loyer;
le propriétaire admissible renoncera à 25 % du loyer;
le gouvernement fédéral sera responsable du paiement de 37,50 % du loyer;
le gouvernement provincial sera responsable du paiement de 12,50 % du loyer.

On estime qu’en réduisant le loyer de 25 %, le propriétaire renonce en fait au profit qu’il aurait normalement réalisé. Le propriétaire d’immeuble commercial admissible qui demande à participer au programme accepte de renoncer à ce profit pendant une période de trois mois.

La contribution de 50 % des gouvernements sera offerte aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles sous la forme de prêts-subventions couvrant trois loyers mensuels habituellement payés par les petites entreprises locataires admissibles qui ont éprouvé des difficultés financières en avril, mai et juin.

Les prêts-subventions seront versés directement aux prêteurs hypothécaires des propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles. Si un propriétaire d’immeuble n’a pas de prêt hypothécaire associé à l’immeuble locatif, il peut communiquer directement avec la SCHL pour discuter des options du programme.

Pour être admissibles, les petites entreprises locataires doivent remplir les critères suivants :

verser un loyer mensuel brut inférieur à 50 000 $;
être une entreprise non essentielle qui a cessé temporairement ses activités ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19. Pour déterminer la perte de revenus, les entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019, ou utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Les organismes à but non lucratif et de bienfaisance peuvent aussi participer au programme.

Pour participer au programme, les propriétaires et locataires d’immeubles commerciaux doivent conclure un accord de remise de loyer. L’accord doit notamment comprendre les dispositions suivantes :

le propriétaire accepte de réduire d’au moins 75 %, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par le locataire;
le propriétaire accepte de ne pas expulser le locataire pendant ces trois mois.

Les entreprises et les sociétés recevront-elles une aide pour leur loyer?

Le nouveau programme AUCLC offre de l’aide pour le loyer aux entreprises et sociétés. Les premiers renseignements sur le programme ont été annoncés le 24 avril, mais les détails définitifs ne sont pas encore connus. Il s’agit d’un programme conjoint du gouvernement fédéral et des provinces, qui sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

la petite entreprise locataire admissible devra payer 25 % du loyer;
le propriétaire admissible renoncera à 25 % du loyer;
le gouvernement fédéral sera responsable du paiement de 37,50 % du loyer;
le gouvernement provincial sera responsable du paiement de 12,50 % du loyer.

Pour être admissibles, les petites entreprises locataires doivent remplir les critères suivants :

verser un loyer mensuel brut inférieur à 50 000 $;
être une entreprise non essentielle qui a cessé temporairement ses activités ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19. Pour déterminer la perte de revenus, les entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019, ou utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Les organismes à but non lucratif et de bienfaisance peuvent aussi participer au programme.

le propriétaire accepte de réduire d’au moins 75 %, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par le locataire;
le propriétaire accepte de ne pas expulser le locataire pendant ces trois mois.

vi) Dates limites pour la production des déclarations de TPS/TVH

Pouvez-vous donner des précisions en ce qui concerne la production des déclarations de TPS/TVH et les problèmes éventuels concernant les déclarations envoyées dans les deux premières semaines d’avril?

L’ARC permet aux entreprises de reporter jusqu’au 30 juin 2020 tout paiement ou versement de TPS/TVH devenant exigible le 27 mars 2020 ou après cette date, et avant le 30 juin 2020. Elle n’appliquera aucun intérêt si les paiements ou versements sont effectués d’ici le 30 juin 2020.

La date limite de production des déclarations de TPS/TVH des entreprises demeure inchangée. Si possible, les entreprises devraient continuer à produire leurs déclarations de TPS/TVH à temps, et déclarer la taxe nette pour la période de déclaration visée, afin de respecter leurs obligations fiscales et de faciliter l’administration de la taxe. Toutefois, l’ARC n’imposera pas de pénalités pour les déclarations qui devaient être produites entre le 27 mars 2020 et le 30 juin 2020, si celles-ci sont produites au plus tard le 30 juin 2020.

L’ARC a signalé que des pénalités et des intérêts ont pu être imposés pour les déclarations envoyées au cours des deux premières semaines d’avril. Ces impositions seront annulées.

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FAQ sur le plan d’intervention économique destiné aux entreprises pour répondre à la COVID-19

i) Programmes de secours offerts aux conseillers indépendants

ii) Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

iii) Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

iv) Subvention salariale temporaire

v) Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

vi) Dates limites pour la production des déclarations de TPS/TVH

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