BIENS NON RÉCLAMÉS

MISE EN CONTEXTE

Les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec ont adopté des règlements exigeant que les détenteurs de biens non réclamés fassent des efforts raisonnables pour localiser et contacter leurs propriétaires légitimes, si leur dernière adresse connue se trouvait dans l’une de ces trois provinces. Si toutes les démarches entreprises par les détenteurs sont infructueuses, les informations sur les biens non réclamés seront rendues accessibles au public afin de faciliter leur restitution au propriétaire. 

DÉFINITION DES BIENS NON RÉCLAMÉS

Tout bien en possession d’un « détenteur » qui a été laissé par le propriétaire sans instruction, réclamation ou transaction pendant une période donnée fixée par la législation. 

*Gestion mondiale d’actifs CI peut être le « détenteur » de ces biens non réclamés. Le "propriétaire" est la personne qui a un intérêt dans le bien. 

PROCESSUS DE RECHERCHE

Si vous pensez être le propriétaire d’un bien non réclamé, vous pouvez effectuer une recherche par nom dans notre base de données des biens non réclamés. Cette base de données consultable contient une liste des biens non réclamés actuellement détenus par Gestion mondiale d’actifs CI. Si votre recherche est fructueuse, seul le nom du détenteur de l’actif sera affiché. Pour qu’une correspondance soit réussie, les champs Prénom et Nom doivent être identiques à la façon dont le compte est actuellement enregistré chez Gestion mondiale d’actifs CI. Les personnes qui utilisent des variantes différentes pour leur enregistrement sont encouragées à effectuer des recherches sous ces variantes afin de confirmer qu’il existe bien une correspondance dans la base de données.