Les transferts en nature à un régime enregistré et les règles relatives aux pertes apparentes ou refusées

Compte tenu de la volatilité des marchés, certains investisseurs optent pour des stratégies de vente à perte à des fins fiscales afin d’éviter l’impôt, payable par ailleurs, sur les gains en capital réalisés au cours d’une année, ou de récupérer l’impôt payé sur les gains en capital réalisés au cours de l’une des trois années précédentes. Lorsqu’ils envisagent d’avoir recours à ces stratégies, les investisseurs doivent garder en tête deux erreurs courantes de la vente à perte à des fins fiscales: i) la règle de la perte apparente, et ii) la règle de la perte refusée qui s’applique lorsque les biens sont transférés directement dans un régime enregistré. Examinons le cas suivant :

Plus tôt cette année, Anita a réalisé des gains en capital sur la vente de titres cotés en bourse. Anticipant la fin de l’année, et envisageant de trouver des moyens de réduire au maximum les impôts à payer, Anita a décidé de transférer une partie de ses fonds communs de placement non enregistrés (en particulier, le fonds ABC) dans son REER en nature. Anita pense que cela lui permettra d’atteindre deux objectifs :

(i) Elle commencera tôt à cotiser à son REER pour l’année;

(ii) En raison de la récente volatilité des marchés et de la dépréciation de la valeur du fonds ABC, une perte en capital sera engendrée, ce qui permettra à Anita de compenser les gains en capital réalisés sur la vente de ses titres plus tôt dans l’année.

Il est facile de comprendre le processus de pensée d’Anita. Les placements dans les REER présentent des avantages, en particulier pour les épargnants qui sont assujettis à des taux d’imposition plus élevés. De plus, lorsque des gains en capital imposables sont réalisés au cours d’une année donnée, la capacité de compenser les gains par des pertes en capital réalisées peut réduire l’impôt à payer pour l’année.

Ce ne sont pas les objectifs, mais plutôt la mise en œuvre de la stratégie d’Anita qui pose problème. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR), deux règles empêcheraient Anita de réclamer une perte en capital engendrée par un transfert en nature de titres ou de fonds communs de placement directement dans son REER. La première est une règle de perte apparente (article 40 (2) g) (i) de la LIR), et la seconde est une règle distincte de perte refusée (article 40 (2) g) (iv) de la LIR).

Une « perte apparente » est une perte occasionnée à un contribuable sur la disposition d’un bien lorsque le contribuable ou une personne « affiliée » au contribuable acquiert le bien, ou un bien identique à ce dernier, jusqu’à 30 jours avant la disposition et jusqu’à 30 jours après la disposition.

Comment définit-on une personne affiliée? En vertu de l’article 251.¹ de la LIR, les personnes affiliées comprennent un particulier, un époux ou un conjoint de fait, une société et une personne qui contrôlent la société, deux sociétés si elles sont contrôlées par des personnes affiliées et certaines relations d’affaires et partenariats.

1^re option

• Anita peut se départir du fonds ABC en faisant un versement en espèces ou en transférant ses fonds vers un différent placement, comme par exemple le fonds commun de placement DEF. Cela se ferait hors de la structure d’un REER.

• Anita peut alors verser immédiatement de l’argent ou le fonds DEF en nature dans son REER.

• Si elle le souhaite et afin d’annuler la période de perte apparente, Anita pourrait attendre 31 jours après la vente du fonds ABC pour racheter le fonds ABC dans son REER.

2^e option

• Anita peut vendre le fonds ABC en faisant un versement en espèces ou en transférant ses fonds vers un autre placement, comme par exemple le fonds commun de placement DEF. Cela se ferait hors de la structure d’un REER.

• Si elle le souhaite et afin d’annuler la période de perte apparente, Anita pourrait attendre 31 jours après la vente du fonds ABC pour racheter le fonds ABC.

• Anita peut ensuite transférer le fonds ABC en nature dans son REER.

Les options ci-dessus permettent d’éviter tant la règle de perte apparente que la règle de perte refusée. La principale différence entre les deux options est le moment auquel la cotisation est versée au REER. Dans les deux cas, pour qu’Anita soit en mesure d’utiliser la perte en capital engendrée par la vente du fonds ABC, une période de 60 jours – soit 30 jours avant la réalisation de la perte et 30 jours après – doit s’écouler avant qu’elle puisse acquérir le fonds par l’intermédiaire de son REER. Lorsque les règles de perte apparente et de perte refusée sont évitées, les objectifs d’Anita de déclencher une perte en capital utilisable tout en contribuant à un REER peuvent être atteints.

¹ Dans le cas des particuliers, la perte est ajoutée au prix de base rajusté de la personne affiliée. Lorsque la personne affiliée n’est pas associée à un régime enregistré, la perte peut être utilisée ultérieurement, lors de la vente du bien par la personne affiliée.

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